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1 souveraineté étatique
государственный суверенитет, суверенитет государстваDictionnaire de droit français-russe > souveraineté étatique
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2 souveraineté
fсуверенитет, верховенство; верховная властьexercer la souveraineté — осуществлять суверенитет;
- souveraineté douanièresouveraineté de l'air, souveraineté dans le domaine aérien — воздушный суверенитет, суверенитет над воздушным пространством
- souveraineté de l'Etat
- souveraineté étatique
- souveraineté exclusive
- souveraineté extérieure
- souveraineté externe
- souveraineté fiscale
- souveraineté intérieure
- souveraineté interne
- souveraineté juridique
- souveraineté limitée
- souveraineté de la loi
- souveraineté monétaire
- souveraineté nationale
- souveraineté permanente
- souveraineté personnelle
- souveraineté pleine
- souveraineté populaire
- souveraineté territoriale -
3 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau
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